Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 7 avril 1986 susvisé.
Les services et établissements précédemment placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.