Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 76-864 du 13 septembre 1976 portant transfert d'attributions au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 85-1210 du 20 novembre 1985 portant transfert d'attributions au ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS.