Décret n°88-717 du 9 mai 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont à la charge de celles-ci.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses engagées au titre du renouvellement triennal de 1988, relatives aux opérations suivantes, sont à la charge de l'Etat :

1° Acheminement des listes électorales ;

2° Fourniture, confection et envoi aux électeurs des cartes électorales ;

3° Fourniture des enveloppes nécessaires au vote, y compris celui par correspondance, et de la notice explicative concernant ce dernier ;

4° Fourniture des divers avis préfectoraux ;

5° Envoi en franchise par les électeurs par correspondance de leurs suffrages (remboursement aux P. et T.) ;

6° Fourniture des procès-verbaux de dépouillement ;

7° Recensement des résultats et envoi, par voie télégraphique, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ;

8° Travaux supplémentaires éventuellement effectués par le personnel des préfectures le jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des élections consulaires en 1988

Résumé. En 1988, l'État a pris en charge certaines dépenses liées aux élections des chambres de commerce et d'industrie.

Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont à la charge de celles-ci.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses engagées au titre du renouvellement triennal de 1988, relatives aux opérations suivantes, sont à la charge de l'Etat :

1° Acheminement des listes électorales ;

2° Fourniture, confection et envoi aux électeurs des cartes électorales ;

3° Fourniture des enveloppes nécessaires au vote, y compris celui par correspondance, et de la notice explicative concernant ce dernier ;

4° Fourniture des divers avis préfectoraux ;

5° Envoi en franchise par les électeurs par correspondance de leurs suffrages (remboursement aux P. et T.) ;

6° Fourniture des procès-verbaux de dépouillement ;

7° Recensement des résultats et envoi, par voie télégraphique, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ;

8° Travaux supplémentaires éventuellement effectués par le personnel des préfectures le jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance