En vigueur depuis le 10 mai 1988
Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.
Décret n°88-717 du 9 mai 1988
Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.
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En vigueur depuis le 10 mai 1988
Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 1988
Source : Légifrance