Décret n°88-717 du 9 mai 1988

Article 1

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Article 1

Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 mai 1988

Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.

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