JORF n°0037 du 12 février 2021

Article 18

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-717 du 9 mai 1988 > > Art. 2 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-717 du 9 mai 1988

Art. 2