Abrogé5 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 25 (Ab) JORF 5 mars 1995
Créé le 1 mai 1989
Les décrets n° 68-363 du 19 avril 1968 portant statut particulier du corps des surveillants des établissements nationaux supérieurs d'enseignement artistique et des écoles nationales des départements, n° 82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France, n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée des musées nationaux et n° 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine du ministère de la culture sont abrogés.