Décret n°88-700 du 9 mai 1988

Article 21

Créé le 1 mai 1989

Les décrets n° 68-363 du 19 avril 1968 portant statut particulier du corps des surveillants des établissements nationaux supérieurs d'enseignement artistique et des écoles nationales des départements, n° 82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France, n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée des musées nationaux et n° 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine du ministère de la culture sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1989 au samedi 4 mars 1995