Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires des grades visés aux articles 17 et 18 ci-dessus conformément aux modalités prévues à ces articles.

Toutefois les surveillants généraux des écoles nationales d'art retraités sont reclassés comme agents chefs de première classe à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade.

Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.