Décret n°88-700 du 9 mai 1988

Article 19

Abrogé5 mars 1995

Créé le 1 mai 1989

Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps visés aux articles 17 et 18 ci-dessus sont réputés avoir été accomplis dans les corps créés par le présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret 88-700 1988-05-09 art. 17 et 18

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-239 du 2 mars 1995art. 25 (Ab) JORF 5 mars 1995

En vigueur du lundi 1 mai 1989 au samedi 4 mars 1995

Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps visés aux articles 17 et 18 ci-dessus sont réputés avoir été accomplis dans les corps créés par le présent décret.