Abrogé5 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 25 (Ab) JORF 5 mars 1995
Créé le 1 mai 1989
Dans la limite du 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des corps régis par le présent décret, des fonctionnaires titulaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale de même niveau hiérarchique peuvent y être détachés.