Décret n°88-700 du 9 mai 1988

Article 10

Abrogé5 mars 1995

Créé le 1 mai 1989

Si le nombre des candidats admis à l'un des concours prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.

Effets de cet article

cite

Décret 88-700 1988-05-09 art. 7, 8 et 9 Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 7 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-239 du 2 mars 1995art. 25 (Ab) JORF 5 mars 1995

En vigueur du lundi 1 mai 1989 au samedi 4 mars 1995