Décret n°88-673 du 6 mai 1988

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 1988

Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

Source : Légifrance