Décret n°88-673 du 6 mai 1988

Article 7

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Article 7

La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988

La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

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