Décret n°88-646 du 6 mai 1988

Article 12

Abrogé9 décembre 2005

Créé le 1 janvier 1988

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 8 décembre 2005

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.