Abrogé9 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1988
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Décret n°88-646 du 6 mai 1988
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 8 décembre 2005
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.