Abrogé15 avril 2001
Créé le 1 janvier 1988
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Décret n°88-646 du 6 mai 1988
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2001
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 14 avril 2001
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.