Décret n°88-617 du 6 mai 1988

Article 3

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Article 3

Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988

Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

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