Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique
Arrêté du 6 juin 1994 portant composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique
Arrêté du 6 juin 1994 portant composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
Met en application
- Sans article spécifique