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Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 3

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Article 3

Le délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil des bourses de valeurs statue sur l'agrément des prestataires de services d'investissement ou admet ou radie une valeur mobilière aux négociations, en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 22 janvier 1988 précitée, est d'un mois. Il en est de même du délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil du marché à terme inscrit ou radie un contrat admis à la négociation sur le marché ou statue sur l'agrément des opérateurs, en application du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 précitée.

Le délai de recours contre les autres décisions prises par les organismes mentionnés à l'article 1er est de dix jours. Ce dernier délai s'applique également aux décisions prises par délégation, en application de l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 par l'institution financière spécialisée.

Les délais courent, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

Le délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil des bourses de valeurs statue sur l'agrément des prestataires de services d'investissement ou admet ou radie une valeur mobilière aux négociations, en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 22 janvier 1988 précitée, est d'un mois. Il en est de même du délai de recours contre les décisions par lesquelles le conseil du marché à terme inscrit ou radie un contrat admis à la négociation sur le marché ou statue sur l'agrément des opérateurs, en application du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 précitée.

Le délai de recours contre les autres décisions prises par les organismes mentionnés à l'article 1er est de dix jours. Ce dernier délai s'applique également aux décisions prises par délégation, en application de l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 par l'institution financière spécialisée.

Les délais courent, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.

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En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au jeudi 3 octobre 1996

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance