Décret n°88-591 du 6 mai 1988

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
art. 38 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
art. 38 bis (M)
- Code des marchés publics
art. 38 ter (Ab)

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