Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°88-546 du 6 mai 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :

a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;

b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000 ;

g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.

Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :

a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;

b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;

e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000 ;

g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.

Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 juin 2026

En résumé. Les seuils de population pour les emplois de directeur et directeur adjoint dans certaines collectivités territoriales ont été précisés et harmonisés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-766 du 14 juin 2021art. 4 : Ajout d'une autorité organisatrice des mobilités

En résumé. L'article ajoute l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comme établissement public concerné par les dispositions relatives aux emplois de directeur et directeur adjoint.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018art. 5 : Modification des règles des offices publics de l'habitat

En résumé. La modification supprime l'exigence de plus de 5 000 logements pour les directeurs d'offices HLM et étend la disposition aux caisses de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 octobre 2018

Modifié parDécret n°2015-1913 du 29 décembre 2015art. 1 : Mise à jour de la liste des établissements publics éligibles

En résumé. Extension des établissements publics concernés par les dispositions relatives aux emplois de directeur et directeur adjoint, notamment en ajoutant les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015art. 2 : Modification de la liste des établissements publics éligibles

En résumé. L'article étend l'application des dispositions aux métropoles, tout en maintenant les conditions d'éligibilité pour les autres structures intercommunales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 4

En résumé. Les seuils démographiques pour l'emploi de directeur et directeur adjoint dans certaines collectivités territoriales ont été abaissés, passant de 20 000 à 10 000 habitants, avec une distinction entre les deux postes. De plus, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont désormais inclus dans le champ d'application.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La réforme précise les établissements publics concernés par les dispositions de l'article 53, en ajoutant des conditions de population minimale et en modifiant la liste des structures éligibles.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au samedi 3 juin 2000

En résumé. L'article étend la liste des établissements publics concernés par les dispositions de l'article 53, en incluant les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de leurs groupements, et précise les critères pour l'application des alinéas b et c.

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mercredi 28 décembre 1994

En résumé. L'article modifie la liste des établissements publics concernés par certaines dispositions, en ajoutant les communautés de villes et de communes, tout en supprimant les districts.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au samedi 7 août 1993

En résumé. L'article précise désormais que les dispositions s'appliquent aussi aux directeurs d'offices HLM de plus de 10 000 logements et aux directeurs de caisses de crédit municipal, tout en corrigeant une erreur grammaticale.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance