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Décret n°88-539 du 5 mai 1988

fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance

Abrogé3 avril 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ;

Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente, dites de "télé-achat" ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Abrogé3 avril 1997

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°88-539 du 5 mai 1988
Article 1
Article 2