Décret n°88-538 du 5 mai 1988

Article 1

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Article 1

Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.

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En vigueur depuis le 7 mai 1988 · Dernière version le 27 juillet 1993

Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance