En vigueur depuis le 7 mai 1988 · Dernière version le 27 juillet 1993
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.