Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, et notamment son article 10-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,