Abrogé par Décret n°90-617 du 12 juillet 1990 - art. 7 (V) JORF 14 juillet 1990
Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 14 juillet 1990
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.