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Décret n°88-531 du 2 mai 1988

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :

a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;

b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des responsabilités de sauvetage en mer

Résumé. L'article précise que les règles de sauvetage en mer ne s'appliquent pas aux maires des communes côtières et aux capitaines de navires, qui ont leurs propres responsabilités.

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :

a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;

b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance