Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des responsabilités de sauvetage en mer
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :
a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;
b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.