Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du a de l'article 5, de l'article 8 et de l'article 12.