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Décret n°88-531 du 2 mai 1988

Article 4

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Article 4

La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, dans les zones de responsabilité française, appartient :

en métropole, au préfet maritime ;

dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au délégué du Gouvernement assisté du commandant de la zone maritime.

Ces autorités assurent la coordination de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer.

Par dérogation aux dispositions des décrets du 9 mars 1978 et du 25 mai 1979 susvisés, les pouvoirs du préfet maritime et du délégué du Gouvernement s'exercent dans les limites prévues à l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des secours en mer

Résumé. En France, les préfets maritimes et les délégués du gouvernement en outre-mer sont responsables des opérations de recherche et de sauvetage en mer.

La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, dans les zones de responsabilité française, appartient :

  • en métropole, au préfet maritime ;
  • dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au délégué du Gouvernement assisté du commandant de la zone maritime.

Ces autorités assurent la coordination de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer.

Par dérogation aux dispositions des décrets du 9 mars 1978 et du 25 mai 1979 susvisés, les pouvoirs du préfet maritime et du délégué du Gouvernement s'exercent dans les limites prévues à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance