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Décret n°88-529 du 4 mai 1988

Section II : Conditions particulières à remplir par les bénéficiaires du présent décret

Abrogée17 mars 1996
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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Les postulants au bénéfice des dispositions du présent décret doivent:

  • justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;
  • s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Section II : Conditions particulières à remplir par les bénéficiaires du présent décret
Article 7
Article 8