Décret n°88-529 du 4 mai 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les avantages prévus au présent décret ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance