Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996
Les postulants au bénéfice des dispositions du présent décret doivent:
- justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;
- s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.