Décret n°88-529 du 4 mai 1988

Article 7

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Article 7

Les postulants au bénéfice des dispositions du présent décret doivent:

justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;

s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Les postulants au bénéfice des dispositions du présent décret doivent:

  • justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;
  • s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance