En vigueur depuis le 5 mai 1988
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
Décret n°88-509 du 29 avril 1988
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
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En vigueur depuis le 5 mai 1988
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1988
Source : Légifrance