En vigueur depuis le 5 mai 1988
La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
Décret n°88-509 du 29 avril 1988
La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
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En vigueur depuis le 5 mai 1988
La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1988
Source : Légifrance