Décret n°88-509 du 29 avril 1988

Article 7

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Article 7

Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 1988

Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.

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