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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 3

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Article 3

La commission statue en section ou en formation plénière.

Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et comprennent en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article 1er ci-dessus, à raison d'un employeur et d'un salarié.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

La commission statue en section ou en formation plénière.

Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et comprennent en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article 1er ci-dessus, à raison d'un employeur et d'un salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance