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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 1

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Article 1

La commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée ainsi qu'il suit:

1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président en Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.

Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

La commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée ainsi qu'il suit:

1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président en Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.

Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance