Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1988
Le décret n° 46-905 du 3 mai 1946 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale est abrogé.
Décret n°88-501 du 3 mai 1988
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004
Le décret n° 46-905 du 3 mai 1946 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale est abrogé.