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Décret n°46-905 du 3 mai 1946

COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

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COMPOSITION.

DETERMINATION DES SECTIONS. REUNIONS.

Décret n°46-905 du 3 mai 1946