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Décret n°46-905 du 3 mai 1946
COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
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COMPOSITION.
DETERMINATION DES SECTIONS. REUNIONS.
Décret n°46-905 du 3 mai 1946