Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-487 du 29 avril 1988

portant création d'une commission des comptes du tourisme

Abrogé7 octobre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret n° 87-140 du 4 mars 1987,

Créé le 3 mai 1988 · Abrogé le 7 octobre 2006

Il est créé, auprès de la commission économique de la nation, une commission des comptes du tourisme chargée notamment :

  • d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes composantes ;
  • d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;
  • d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;
  • d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de leurs demandes ;
  • d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de leurs concurrentes étrangères.

Créé le 3 mai 1988 · Abrogé le 7 octobre 2006

La commission des comptes du tourisme comprend :

a) Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du tourisme, à raison de :

  • onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;
  • trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme ;
  • deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à la vacation du secteur du tourisme ;
  • deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du tourisme ;
  • deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du tourisme.

b) Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :

  • le directeur de l'industrie touristique ;
  • le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
  • le directeur de la prévision ;
  • le directeur du Trésor ;
  • le directeur des relations économiques extérieures ;
  • le directeur général des collectivités locales ;
  • le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
  • le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports ;
  • le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ;
  • le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  • le commissaire général au Plan ;
  • le directeur général des services étrangers de la Banque de France ;
  • le directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
  • le président du directoire de Maison de la France.

Son secrétariat est assuré par la direction de l'industrie touristique au sein de laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.

Abrogé7 octobre 2006

Créé le 3 mai 1988 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé du tourisme,

JEAN-JACQUES DESCAMPS

En vigueur du mardi 3 mai 1988 au vendredi 6 octobre 2006

Décret n°88-487 du 29 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5