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Décret n°88-487 du 29 avril 1988

Article 4

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Article 4

La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.

Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 3 mai 1988 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance