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Décret n°88-486 du 27 avril 1988

Abrogé18 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-8 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 3 mai 1988

Les demandes ayant pour objet des concessions de forces hydrauliques mentionnées à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ou des modifications à ces concessions donnent lieu à une instruction et à une enquête publique régies, sous réserve de ce qui est dit à l'article 22, par les titres Ier à IV du présent décret.
S'il y a lieu à travaux, l'approbation de leurs projets, leur autorisation et leur récolement sont soumis à l'instruction prévue au titre V.

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3 cités

Article Execution

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 3 mai 1988

Article 26
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TITRE Ier : FORME DES DEMANDES

Abrogé18 octobre 1994

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé18 octobre 1994

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports.

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 1994

En vigueur du mardi 3 mai 1988 au lundi 17 octobre 1994

Décret n°88-486 du 27 avril 1988
Article 1
TITRE Ier : FORME DES DEMANDES
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
TITRE III : INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU DOMANIAUX OU UTILISANT L'ENERGIE DES MAREES
TITRE IV : OCTROI DE LA CONCESSION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
TITRE V : APPROBATION DES PROJETS, AUTORISATION ET RECOLEMENT DES TRAVAUX
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article Execution