Décret n°88-477 du 29 avril 1988

Article 2

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Article 2

Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.

Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 1988 · Dernière version le 22 mars 2015

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Transfert de services aux départements

Résumé. Un accord entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les règles pour transférer certains services agricoles et forestiers aux départements.

Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.

Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'général' par 'départemental' pour refléter les changements administratifs, tout en conservant la structure et le but de la convention entre le préfet et le président du conseil.

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance