Créé le 30 avril 1988 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.
Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.
Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.