Abrogé4 janvier 1992
Abrogé par Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992
Créé le 29 avril 1988
Le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 est abrogé.
Décret n°88-460 du 22 avril 1988
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992
Abrogé parDécret n°91-1411 du 31 décembre 1991art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992
En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au vendredi 3 janvier 1992