Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-456 du 27 avril 1988

modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 84-641 du 10 décembre 1984 du Conseil des communautés européennes modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 et L. 321-1 modifiés ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 décembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R321-3 (M) → Version 2 : Extension des branches éligibles pour les risques accessoiresCode des assurancesart. R321-12 (Ab) → Version 3 : Extension de la portée des activités protégéesCode des assurancesart. R322-43 (M) : Répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Extension du champ d'application
- Code des assurances
art. R321-3 (M)
- Code des assurances
art. R321-12 (Ab)
- Code des assurances
art. R322-43 (M)
- Code des assurances
art. R322-73 (Ab)
- Code des assurances
art. R332-33 (M)
- Code des assurances
art. R332-34 (Ab)
- Code des assurances
art. R334-10 (M)
- Code des assurances
art. R334-31 (V)
- Code des assurances
art. R334-38 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*334-20 (M)Code des assurancesart. R*334-21 (M)Code des assurancesart. R*334-22 (M)
- Code des assurances
art. R*334-20 (M)
- Code des assurances
art. R*334-21 (M)
- Code des assurances
art. R*334-22 (M)
- Code des assurances
art. R*334-23 (M)
- Code des assurances
art. R*334-24 (M)
- Code des assurances
art. R*334-25 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-26 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-27 (Ab)

En vigueur depuis le 29 avril 1988

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.

En vigueur depuis le 29 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,

BERNARD BOSSON.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1988

Décret n°88-456 du 27 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14