A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'assurance et précision sur les opérations tontinières
- Code des assurancesart. R*321-1 (M)
1 version
1 modifié
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modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 84-641 du 10 décembre 1984 du Conseil des communautés européennes modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 et L. 321-1 modifiés ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*321-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R321-3 (M)
- Code des assurancesart. R321-12 (Ab)
- Code des assurancesart. R322-43 (M)
- Code des assurancesart. R322-73 (Ab)
- Code des assurancesart. R332-33 (M)
- Code des assurancesart. R332-34 (Ab)
- Code des assurancesart. R334-10 (M)
- Code des assurancesart. R334-31 (V)
- Code des assurancesart. R334-38 (V)
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*310-4 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*321-6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*332-6 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-7-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-17 (M)
- Code des assurancesart. R334-18 (M)
- Code des assurancesart. R334-19 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*334-20 (M)
- Code des assurancesart. R*334-21 (M)
- Code des assurancesart. R*334-22 (M)
- Code des assurancesart. R*334-23 (M)
- Code des assurancesart. R*334-24 (M)
- Code des assurancesart. R*334-25 (Ab)
- Code des assurancesart. R*334-26 (Ab)
- Code des assurancesart. R*334-27 (Ab)
1 version
3 modifiés
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-28 (M)
- Code des assurancesart. R334-29 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R342-21 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R342-22 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
BERNARD BOSSON.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1988