Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 1 septembre 1988
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois calendaire suivant celui de sa publication.
Décret n°88-452 du 22 avril 1988
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 1 septembre 1988 au samedi 7 août 2004