Décret n°88-45 du 15 janvier 1988
CHAPITRE III : Procédure
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004
CHAPITRE III : Procédure
Section 1 : Introduction des recours
Section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction
Section 3 : Jugement des recours - Notification des jugements
Section 4 : Voies de recours