Les commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale créées à titre expérimental par le présent décret statuent en premier ressort, sous réserve d'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. Toutefois, elles statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à une somme égale à 5 p. 100 du montant de la dotation globale, ou du forfait ou tarif contesté.

Les jugements des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale statuant en premier ressort ne sont pas susceptibles d'opposition.
L'opposition qui est admise contre les jugements rendus en dernier ressort par défaut doit être formée dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement par défaut a été notifié; après ce délai, l'opposition n'est plus valable.

Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement.
Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter du jour de cette notification.

Le délai de l'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est d'un mois, à compter du jour où la notification du jugement a été faite à l'appelant dans les conditions prévues à l'article 24.