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Décret n°88-45 du 15 janvier 1988

Article 1

Créé le 18 janvier 1988

Il est créé à titre expérimental pour la région Aquitaine et la région d'Ile-de-France, deux commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale et prises par les représentants de l'Etat et les présidents des conseils généraux dans les départements du ressort de chacune de ces commissions régionales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004