Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 18 janvier 1988. Toutefois, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale restera compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours antérieurement enregistrés à son secrétariat et dont le jugement serait attribué par le présent décret aux commissions régionales, lorsque ces recours seront, à la même date, en état d'être jugés et auront été attribués à un rapporteur.

L'application expérimentale des dispositions de l'article 1er se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1989 inclus.