Code de la famille et de l'aide sociale

Article 201

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Article 201

Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 janvier 1956 au 19 janvier 1983, puis du 23 juillet 1983 au 22 décembre 2000

Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article ajoute le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme autorité dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours, aux côtés du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 24 avril 1996

En résumé. La compétence pour statuer sur les recours contre les décisions de tarification des établissements sanitaires et sociaux passe de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, en premier ressort.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a été élargie et clarifiée, notamment en ajoutant des cas spécifiques de recours et en précisant les types d'arrêtés concernés.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 7 janvier 1986

En résumé. La compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est étendue pour inclure les recours contre de nouveaux types d'arrêtés et décisions.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. L'article précise désormais que les arrêtés peuvent déterminer soit les tarifs des prestations, soit les prix de journée des établissements, et étend l'effet des décisions aux tarifs de prestations.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mardi 3 janvier 1984

En résumé. La compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est élargie aux recours contre les versements globaux, et non plus seulement aux arrêtés préfectoraux.

Modifié depuis le jeudi 20 janvier 1983

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mercredi 19 janvier 1983

Source : Légifrance