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Décret n°88-438 du 25 avril 1988

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 13 mai 2023

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Exécution d'un décret et obligations des entreprises nouvelles

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et précise les informations que les entreprises nouvelles doivent fournir avec leur déclaration de résultats.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance