Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 13 mai 2023
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Exécution d'un décret et obligations des entreprises nouvelles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.